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Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez sur le choix de son statut juridique ?

Pour choisir ce qui vous correspond le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Avec chacun leurs avantages et leurs inconvénients.

 

Tableau récapitulatif

 

SAS/SASU SARL/EURL Microentreprise EI/EIRL SA SCOP
Activité de la structure
Les activités autorisées Activité civile ou commerciale Activité civile ou commerciale Activité civile ou commerciale Activité civile ou commerciale Activité civile ou commerciale Activité civile ou commerciale
Limite de chiffre d’affaires Pas de limite Pas de limite Oui Pas de limite Pas de limite Pas de limite
Organisation de l’entité/la structure
Nombre de fondateurs

SAS = au moins 2

SASU = 1

SARL = au moins 2

EURL = 1

1 1 Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) SCOP SARL/SAS : 2 salariés-associés minimum

SCOP SA : 7 salariés-associés minimum

Capital minimum Minimum d’1 € Minimum d’1 € Pas de capital exigé Pas de capital exigé 37 000 € SCOP SARL/SAS : 30 € minimum

SCOP SA : 18 500 € minimum

Définition de la Direction Libre 1 ou plusieurs personnes phys. L’AE est son propre patron L’entrepreneur individuel est son propre patron Un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres, dont un président Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires
Responsabilité
Responsabilité des fondateurs Limitée aux apports Limitée aux apports L’AE est responsable sur ses biens propres Limitée aux biens décrits dans la déclaration d’affectation Limitée aux apports respectifs des actionnaires Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA…)
Responsabilité des dirigeants Civile et pénale Civile et pénale Civile et pénale Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA…)
Régime fiscal

Régime d’imposition des bénéfices

(IS = Impôt sur les sociétés / IR = Impôt sur le revenu)

IS

IR possible sous conditions (pdt 5 ans)

SARL : IS

IR possible si SARL « de famille »

EURL : IS ou IR

IR IS ou IR IS dans la plupart des cas IS
Rémunération du dirigeant Libre Libre Rémunération = bénéfice dégagé Libre Libre Libre

Régime fiscal du dirigeant

(BIC = Bénéfices industriels et commerciaux / BNC = Bénéfices non commerciaux)

Traitements et salaires pour le Président

Sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.

BIC si IR, Traitement et salaires si IS BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale

Sauf si option IS = Traitements et salaires

IR Traitements et salaires pour le Président
Régime social
Régime social du dirigeant Assimilé-salarié Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé salarié

 

Gérant majoritaire/unique : sécu des indépendants

Sécu des indépendants Sécu des indépendants Assimilé-salarié Président = Sécu des indépendants
Nomination d’un commissaire aux comptes Sous conditions Sous conditions Aucune obligation Aucune obligation Oui En fonction de la forme juridique (SARL, SA…)
Financement et ouverture du capital
Possibilités de financement Multiples Multiples Établissements financiers Établissements financiers, mise en réserve des bénéfices si régime IS Multiples Multiples

source BPI France

Ce tableau synthétique ne comportent pas l’intégralité des données nécessaires à une prise de décision.

Prenez contact avec un conseiller pour vous faire accompagner.

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