Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez sur le choix de son statut juridique ?
Pour choisir ce qui vous correspond le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Avec chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
Tableau récapitulatif
SAS/SASU | SARL/EURL | Microentreprise | EI/EIRL | SA | SCOP | ||
Activité de la structure | |||||||
Les activités autorisées | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | Activité civile ou commerciale | |
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Limite de chiffre d’affaires | Pas de limite | Pas de limite | Oui | Pas de limite | Pas de limite | Pas de limite | |
Organisation de l’entité/la structure | |||||||
Nombre de fondateurs |
SAS = au moins 2 SASU = 1 |
SARL = au moins 2
EURL = 1 |
1 | 1 | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) | SCOP SARL/SAS : 2 salariés-associés minimum
SCOP SA : 7 salariés-associés minimum |
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Capital minimum | Minimum d’1 € | Minimum d’1 € | Pas de capital exigé | Pas de capital exigé | 37 000 € | SCOP SARL/SAS : 30 € minimum
SCOP SA : 18 500 € minimum |
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Définition de la Direction | Libre | 1 ou plusieurs personnes phys. | L’AE est son propre patron | L’entrepreneur individuel est son propre patron | Un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres, dont un président | Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires | |
Responsabilité | |||||||
Responsabilité des fondateurs | Limitée aux apports | Limitée aux apports | L’AE est responsable sur ses biens propres | Limitée aux biens décrits dans la déclaration d’affectation | Limitée aux apports respectifs des actionnaires | Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA…) | |
Responsabilité des dirigeants | Civile et pénale | Civile et pénale | Civile et pénale | – | – | Suivant la forme de la SCOP (SARL, SA…) | |
Régime fiscal | |||||||
Régime d’imposition des bénéfices (IS = Impôt sur les sociétés / IR = Impôt sur le revenu) |
IS
IR possible sous conditions (pdt 5 ans) |
SARL : IS
IR possible si SARL « de famille » EURL : IS ou IR |
IR | IS ou IR | IS dans la plupart des cas | IS | |
Rémunération du dirigeant | Libre | Libre | Rémunération = bénéfice dégagé | Libre | Libre | Libre | |
Régime fiscal du dirigeant (BIC = Bénéfices industriels et commerciaux / BNC = Bénéfices non commerciaux) |
Traitements et salaires pour le Président
Sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné. |
BIC si IR, Traitement et salaires si IS | BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale | BIC si activité commerciale et BNC pour activité libérale
Sauf si option IS = Traitements et salaires |
IR | Traitements et salaires pour le Président | |
Régime social | |||||||
Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié | Gérant minoritaire/égalitaire/tiers : assimilé salarié
Gérant majoritaire/unique : sécu des indépendants |
Sécu des indépendants | Sécu des indépendants | Assimilé-salarié | Président = Sécu des indépendants | |
Nomination d’un commissaire aux comptes | Sous conditions | Sous conditions | Aucune obligation | Aucune obligation | Oui | En fonction de la forme juridique (SARL, SA…) | |
Financement et ouverture du capital | |||||||
Possibilités de financement | Multiples | Multiples | Établissements financiers | Établissements financiers, mise en réserve des bénéfices si régime IS | Multiples | Multiples |
source BPI France
Ce tableau synthétique ne comportent pas l’intégralité des données nécessaires à une prise de décision.
Prenez contact avec un conseiller pour vous faire accompagner.
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